Procédure JAF hors divorce.
Notre cabinet vous assiste afin de parvenir à une décision judiciaire afin de réglementer les modalités de l’autorité parentale.
– Fixation par voie de requête afin de fixer les modalités de l’autorité parentale des parents séparés:
– Assignation à bref délai autorisée par le juge, en cas d’urgence.
– Assignation en liquidation-partage en vue de la dissolution du régime matrimonial et pour sortir d’indivision entre concubins.
Après avoir saisi le Juge, la négociation peut encore être privilégiée afin de trouver un accord, même partiel.
Requête JAF
Préparons ensemble la requête qui va saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence habituelle des enfants, pension, droit de visite et d’hébergement).
Assignation à bref délai
Pour saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales en vue de la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’urgence doit être établie et motivée.
Médiation familiale
En toutes circonstances, l’avocat peut vous assister pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une médiation familiale, même difficile.
Partage du patrimoine
Assignation en liquidation partage en cas de situation de blocage.
Séparer les biens en fonction du régime matrimonial.
Sortie d’indivision.